QUELS DÉLAIS DE RÈGLEMENT APPLIQUER ?

Les articles L441-10 et suivants du Code de commerce encadrent les conditions de règlement des factures entre professionnels. 3 infos à connaître :

· Vous devez indiquer le délai de paiement applicable dans vos CGV, et sur la facture. A défaut d’indication, votre débiteur a l’obligation de vous régler dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des biens ou de l’exécution du service.

· Vous pouvez négocier avec votre client un paiement comptant.

· Vous pouvez prévoir d’un commun accord un délai de paiement supérieur, mais dans la limite de 60 jours ou 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture.

QUELLES PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT ?

Si vous n’avez pas reçu le règlement à l’échéance, le retard de paiement est constitué – ne serait-ce que pour une seule journée. Vous appliquez des pénalités de retard immédiatement, sans démarche préalable (pas de mise en demeure nécessaire).
Rappel : en l’absence de mention sur la facture ou sur vos CGV, vous devez être payé à 30 jours maximum.

1.     Les intérêts de retard
Vous fixez le taux d’intérêt des pénalités de retard dans vos CGV, et vous le mentionnez sur la facture. En pratique, les entreprises appliquent le taux directeur – taux d’intérêt fixé par la Banque centrale) majoré de 10 points.
Illustration : en 2021, la BCE maintient son taux directeur à 0%. Après majoration de 10 points, l’entreprise applique alors des pénalités de retard de 10% sur le montant TTC de la facture.
À savoir : vous pouvez fixer un taux d’intérêt de retard inférieur, mais dans la limite de 2,37% minimum – taux 2021.

2.     L’indemnité forfaitaire de 40€
En plus des intérêts de retard, vous pouvez facturer à votre débiteur en retard une pénalité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement.

À savoir :

· Vous pouvez facturer l’indemnité forfaitaire pour son montant total de 40 € même si vous avez été partiellement réglé à l’échéance.

· L’indemnité pour frais de recouvrement est applicable par facture en retard, et non par client.

· Si vos frais de recouvrement effectifs sont supérieurs, vous pouvez fixer un montant supérieur pour l’indemnité.

Le non-respect des délais légaux de paiement, comme le non-respect des modalités des pénalités de retard, est lourdement sanctionné. Certains secteurs en outre sont soumis à des règles spécifiques. Au moment d’établir vos CGV, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat spécialisé.