Location saisonnière touristique : est-ce une activité commerciale ou civile ?
| La location saisonnière touristique occupe une place de choix, attirant de nombreux investisseurs et propriétaires. Cependant, la nature juridique de cette activité, civile ou commerciale, soulève des questions importantes, notamment en ce qui concerne les règlements de copropriété.
LA NATURE JURIDIQUE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE La Cour de cassation a tranché : l’activité de location saisonnière touristique est principalement de nature civile. Toutefois, elle peut basculer vers une qualification commerciale si elle inclut des prestations para-hôtelières significatives, telles que le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et la réception des clients. Cette distinction est cruciale pour les propriétaires et les gestionnaires d’immeubles, car elle influence directement les possibilités d’exploitation des biens dans le cadre de la copropriété. IMPLICATIONS POUR LES RÈGLEMENTS DE COPROPRIÉTÉ L’impact de cette distinction sur les règlements de copropriété est considérable. Une activité commerciale peut être explicitement interdite dans les immeubles destinés à l’habitation bourgeoise, contrairement à une activité civile. Il est donc essentiel pour les syndicats de copropriétaires de définir avec précision les conditions d’usage des lots pour encadrer ou limiter l’activité de location saisonnière, en fonction des objectifs et des contraintes de chaque immeuble. CONSEILS PRATIQUES POUR COMPRENDRE LES RÉGLEMENTATIONS Pour les propriétaires et les gestionnaires d’immeubles, il est conseillé d’examiner attentivement le règlement de copropriété et, si nécessaire, de l’amender pour y inclure des clauses claires concernant l’activité de location saisonnière. Cela permettra de prévenir les conflits et de s’assurer que l’exploitation des biens se fait en harmonie avec les règles de la copropriété, tout en respectant la législation en vigueur.
La distinction entre activité civile et commerciale dans le cadre de la location saisonnière touristique est un enjeu majeur pour les propriétaires et les gestionnaires d’immeubles. En comprenant bien les critères qui définissent cette distinction et en adaptant les règlements de copropriété en conséquence, il est possible de naviguer efficacement entre les obligations légales et les opportunités économiques. Civ. 3e, 25 janv. 2024, F-D, n° 22-21.455 |