Distribution de dividendes fictifs : Définition et risques
Les dividendes, prélevés sur les bénéfices annuels réalisés par la société, rémunèrent les associés. À défaut de bénéfice distribuable, les associés se passent de dividendes. Aller à l’encontre de cette règle constitue une infraction pénale, qui expose à de lourdes sanctions.
I. QU’EST-CE QU’UN DIVIDENDE FICTIF ?
La société est autorisée à distribuer des dividendes aux associés dans les conditions suivantes :
- Les comptes annuels ont été approuvés.
- L’existence de sommes distribuables a été constatée. Pour constater des sommes distribuables, il faut soustraire au bénéfice annuel les pertes antérieures ainsi que les sommes à porter en réserve légale ou statutaire.
- L’assemblée générale a déterminé la part de dividendes à verser à chaque associé.
Si ces 3 conditions ne sont pas remplies, les dividendes sont considérés comme fictifs.
La loi autorise une exception à la distribution annuelle : les acomptes sur dividendes.
L’entreprise peut verser des acomptes sur dividendes, qui ne sont pas considérés comme des dividendes fictifs, aux conditions suivantes :
- Un bilan est réalisé en cours d’exercice social, et certifié par un commissaire aux comptes.
- Le bilan fait apparaître un bénéfice.
EN PRATIQUE :
Un dirigeant décide de distribuer des dividendes, alors que la situation financière de l’entreprise ne le permet pas, ou distribue des sommes supérieures au bénéfice distribuable. Pour justifier sa décision, le dirigeant utilise un processus frauduleux, notamment :
- Il fausse l’inventaire.
- Il gonfle l’actif et/ou réduit le passif inscrit au bilan.
Ce faisant, il se rend coupable de distribution de dividendes fictifs.
II. QUI EST TENU RESPONSABLE ?
Le dirigeant de l’entreprise est responsable.
- En SA : le président, les DG et les membres du directoire.
- En SARL : les gérants.
- En SAS : le président et les dirigeants.
Le dirigeant de fait, quelle que soit la forme de la société. Est considérée comme dirigeant de fait toute personne qui, malgré l’absence de mention statutaire, exerce dans en pratique un pouvoir de gestion.
III. QUE RISQUE LE DIRIGEANT ?
Le dirigeant met en jeu sa responsabilité civile d’une part, sa responsabilité pénale d’autre part.
- Les sanctions civiles: le dirigeant risque l’interdiction d’exercer sa profession, ou de détenir un pouvoir de direction ou de gestion dans une société. Il peut en outre se voir interdire des droits civiques, tels que le droit de vote.
- Les sanctions pénales: conformément à l’article L241-3 du Code de commerce, le dirigeant peut être condamné à payer une amende jusqu’à 375 000 €, et à une peine de 5 ans de prison.
Les associés, en tout état de cause, sont tenus de restituer les dividendes fictifs.
