LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION PÉNALE

Le délit d’initié consiste pour une personne qui détient des informations privilégiées sur une société cotée en bourse ou sur un instrument financier à les utiliser avant que le public en ait connaissance, en réalisant une opération soit directement, soit par personne interposée.

L’objectif de l’initié : réaliser un gain substantiel, au moyen de pratiques de nature à fausser les règles du marché. En sanctionnant le délit d’initié, le bon fonctionnement des marchés financiers est préservé.

LA RÉPRESSION DU DÉLIT D’INITIÉ

Le délit d’initié est puni d’emprisonnement – 1 à 2 ans. Au-delà de la peine de prison, des sanctions pécuniaires lourdes sont encourues. Le montant de l’amende dépend des circonstances de l’infraction. La loi distingue 3 niveaux d’initiés :

Les initiés de droit sont les présidents, directeurs généraux, administrateurs et gérants d’une société dont les titres sont négociés sur le marché. Ils disposent directement et de manière privilégiée des informations de nature à entraver la loyauté des transactions boursières. Par conséquent, une présomption d’initiation s’applique : ils ont l’interdiction formelle d’opérer sur le marché. Le délit d’initié, dans ces conditions, est sanctionné d’une amende de 1 500 000 €. Le montant de l’amende peut atteindre 10 fois le montant du profit réalisé, l’amende en tout état de cause est au moins égale au montant du profit.

Est plus généralement considérée comme initiée, mais sans présomption d’initiation, toute personne dont la profession ou les fonctions lui ouvrent l’accès à des informations privilégiées lui permettant d’opérer sur le marché avant que le public ait connaissance de l’information. Dans ce cas, l’initié encourt une amende de 150 000 €. Une fois encore, le montant ne peut être inférieur au profit réalisé, mais peut atteindre jusqu’à 10 fois son montant.

Le simple fait de communiquer à un tiers une information privilégiée, obtenue par le biais de ses fonctions ou de sa profession, constitue un délit d’initié passible d’une amende de 150 000 €.

À noter : lorsque le délit d’initié est commis par une personne morale, la sanction est d’autant plus lourde. Au-delà d’une amende d’un montant largement supérieur – 5 fois le montant de l’amende applicable à la personne physique – la personne morale risque une interdiction temporaire ou définitive d’exercer son activité.