Bail Commercial : l’importance des annexes

QU’ENTEND-ON PAR ANNEXES OBLIGATOIRES ?

Lors de la location d’un local commercial, il est impératif de fournir le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Bien qu’il n’y ait pas de sanction légale pour la non-communication de cette information, elle permet à votre locataire d’évaluer la performance énergétique du local. N’oubliez pas que sa validité varie en fonction de la date d’établissement.

QUE RISQUE-T-ON EN CAS D’OMISSION ?

Ne pas respecter l’obligation de produire un état complet des risques peut avoir de lourdes conséquences. En effet, si le local se trouve dans une zone à risque et que l’état des risques et pollutions n’est pas présenté au locataire lors de sa première visite, celui-ci peut demander la résolution du contrat de bail commercial ou une diminution du prix.

COMMENT SE PRÉMUNIR ?

Pour éviter des complications, il est recommandé d’annexer d’autres documents comme le constat de risque d’exposition au plomb si le local fait partie d’un immeuble construit avant le 1er janvier 1949. De même, pour les baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerce, une annexe environnementale est de rigueur.

Maintenant que vous êtes au courant des annexes nécessaires lors de la conclusion d’un bail commercial, vous êtes mieux préparé pour ce processus. N’oubliez pas que chaque détail compte pour protéger vos intérêts et ceux de votre locataire. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre situation, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider. Rendez-vous le mois prochain pour un nouveau décryptage juridique.